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Maître Audrey EUSTACHE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Audrey EUSTACHE, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit bancaire et financier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Martinique
Adresse : 12 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE

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 Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut  exercer l'action en garantie décennale

Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut exercer l'action en garantie décennale

Par Audrey EUSTACHE le 25/04/2023
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023 n°22-10.487 https://www.courdecassation.fr/decision/6438f0f6a942a604f5e93101 De jurisprudence constante, les juges du droit ont jugé que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action ... Lire la suite >
Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Par Audrey EUSTACHE le 24/04/2023
Cass. 1re civ. 11 janv. 2023 n°21-21.590 https://www.courdecassation.fr/en/decision/63c103e0bf9fd47c90a134a5 La clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de 30 jours et que le prêteur en ... Lire la suite >
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